Conditions Générales de Vente

Article 1 – Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Jeremy Marchand pour toutes créations dans le cadre des compétences de l’infographie. Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle à responsabilité limitée MARCHAND Jeremy – maj CreatiV, immatriculée à l’URSSAF de Lyon sous le N°SIRET 90838224500011, et représentée par Jeremy Marchand, Lead infographiste 2D – 3D, en sa qualité de gérant.

EIRL MARCHAND Jeremy – maj CreatiV est soumise à la TVA (numéro intracommunautaire FR35908382245).

Siège social : chemin du moulin vieux, 69290 Grézieu-la-Varenne

Téléphone portable : 06 88 29 90 31

E-mail : jmarchand.majcreativ@gmail.com

Article 2 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception infographique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, fax, e-mail, etc..). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Jeremy Marchand reconnait avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis, ainsi qu’au bas du présent contrat. Toute commande ainsi validée entraine l’acceptation pleine et sans réserve du Client des conditions générales de vente de « maj CreatiV » ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Article 3 – Responsabilité du Client

Afin de permettre les réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Il assure également être le propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 4 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ Le Client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Etablir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition initiale fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé, tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques, sonores, vidéos et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagé à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou infirmations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

B/ Le Prestataire

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 5 – Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des modèles 3D, textures, Cromalins, frais de gravure, de flocage, d’impression ou de pose.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – faisant état d’une omission, changement d’avis ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées, à la demande du Client, pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Article 6 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces dernières et font office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés), les 30% du montant global payés et éléments documentaires graphiques, sonores, vidéos et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. A défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur, et validée, est fixé à trois (3) mois.

Article 7 – Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé, adressé à Jeremy Marchand EIRL – maj CreatiV. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faite(s) par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire. Ces modifications peuvent faire l’objet d’une facturation en sus du devis initial selon les conditions détaillées dans l’Article 5 – Frais annexes.

A défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison de la, ou les maquette(s), celle(s)-ci est/seront considérée(s) comme validée(s) par les deux parties. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes (avant leur impression, flocage, gravure, etc…) étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en va de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Article 8 – Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art.L.441-6, al.2 modifié de la Loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Jeremy Marchand. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / art.53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur les factures et prendra fin le jour de la réception du règlement.

En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 9 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 10 – Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Prestataire. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis pas le Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie.

Article 11 – Lieu de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

Article 12 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Prestataire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 – Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels, conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un Tiers sans accord préalable.

Article 15 – Principes de cession

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).

Article 16 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 17 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Lyon, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 19 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Production maj CreatiV par Jeremy Marchand » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 20 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présente commande dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (portfolio, site internet, etc…), et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.